Rejeté.
La section 4 du chapitre IV du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est complétée par un article L. 5424-29 ainsi rédigé : « Art. L. 5424-29. - Les travailleurs indépendants sont informés des modalités de recours à l’allocation des travailleurs indépendants : « 1° Par l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 lorsque celle-ci les accompagne dans la création de leur activité ; « 2° Par les chambres de commerce et d’industrie, dans le cadre de leurs missions d’appui,… (extrait)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mieux lutter contre le non-recours à l'allocation des travailleurs indépendants. Son adoption donnerait pour mission à Pôle Emploi aux experts-comptables, aux CCI, aux CMA, aux centres de formalités des entreprises, aux maisons du réseau France Services et au guichet unique électronique d’informer les travailleurs indépendants de l'existenc… (extrait)