Amendement n° 102 de M. Jean-Louis Bricout à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 7, substituer au mot : « directement » les mots : « , disposant d’un contrat de travail signé par ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à conserver le périmètre actuel de la convention collective, qui est à négocier avec l’ensemble des personnes employées par les CCI. Son adoption empêcherait donc de réduire ce même périmètre aux seules personnes employées « directement » par les CCI. A l’inverse, la rédaction actuelle de l’article 12 du projet de loi reviendrait à créer … (extrait)