Amendement n° 103 de M. Jean-Louis Bricout à l'article 12

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 14.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à supprimer le principe de substitution des dispositions du statut des personnels administratifs des chambres de commerce et d’industrie par leur équivalent issu de la convention collective ou d’accords collectifs. A titre d’illustration, l’étude d’impact indique qu’un accord sur le télétravail négocié avec les organisations syndicales re… (extrait)