Adopté.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Ce rapport traite également de la pertinence de la période de cinq ans incompressibles entre la cessation du bénéfice de l’allocation des travailleurs indépendants et la restauration de ce bénéfice. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à enrichir le contenu du rapport remis par le Gouvernement au Parlement d'une évaluation de la pertinence de lapériode de cinq ans incompressibles entre la cessation du bénéfice de l’ATI et la restauration de ce bénéfice. Cette période est injustifiée : un travailleur indépendant peut avoir de nouveau besoin de l’allocation dans un délai infé… (extrait)