Non soutenu.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À l’article L. 1224-1 du code du travail, après la première occurrence du mot : « entreprise », sont insérés les mots : « ou transfert universel du patrimoine professionnel ». »
L'objectif de cet amendement est de rétablir l'amendement de précision issu du Sénat qui permettait que les contrats de travail compris dans le patrimoine professionnel d'un entrepreneur individuel subsistent de plein droit entre le personnel et le nouvel employeur en cas de transfert universel du patrimoine professionnel.