Amendement n° 126 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article vise à autoriser le Gouvernement à modifier par ordonnance « les dispositions législatives du code de l’artisanat afin d’en clarifier la rédaction et le plan ». Pourquoi ces mesures ne pourraient-elles pas être proposées autrement ? Les ordonnances évincent le Parlement et ce n'est pas souhaitable pour notre démocratie.