Amendement n° 131 de M. Jean-Philippe Nilor sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 123-33 du code de commerce est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans les départements d’outre-mer, les aléas climatiques, environnementaux, démographiques impactent considérablement la nature des activités des entreprises individuelles et peuvent compromettre significativement leur viabilité. « Pour les entrepreneurs individuels dans ces territoires, il est instauré un statut dérogatoire de « poly-entrepreneur », selon les conditions fixées à l’article L. 123-33-1. »… (extrait)

L'exposé des motifs

Insularité, exiguïté du marché, difficultés récurrentes d’accès au crédit, absence de trésorerie accrue par des retards de paiement des collectivités et administrations publiques, aléas climatiques, environnementaux, faible taux d’encadrement, fonds propres insuffisants en phase de création et en phase d’investissement productif, accès problématique à la formalisation de dossiers et de business pl… (extrait)