Amendement n° 133 de M. Jean-Noël Barrot à l'article 11

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots : « a qualité de président de » les mots : « préside »

Amendement rédactionnel.