Adopté.
Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I. - Au neuvième alinéa de l’article 1653 C du code général des impôts, la seconde occurrence du mot : « supérieur » est remplacée par le mot : « national ». « II. - À la troisième phrase du quatrième alinéa du 1° du I de l’article L. 6323-2-1 du code des transports dans sa rédaction issue de l’article 130 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, le mot : « supérieur » est remplacé par le m… (extrait)
Amendement de coordination. Cet amendement vise à étendre la modification de l'intitulé de l'instance supérieure de l'ordre des experts-comptables : - à l'article 1653 C du code général des impôts (composition du comité de l'abus de droit fiscal); - au futur article L. 6323-2-1 du code des transports (composition de la commission chargée de rendre un avis à la Commission des participations et des … (extrait)