Amendement n° 135 de M. Jean-Noël Barrot à l'article 11 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 29, substituer aux mots : « le mot : « supérieur » est remplacé » les mots : « la première occurrence du mot : « supérieur » est remplacée. »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.