Amendement n° 137 de M. Jean-Noël Barrot à l'article 12

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 11, substituer au mot : « sont » les mots : « peuvent être » II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « d’élections partielles » les mots : « de telles élections ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.