Amendement n° 140 de M. Jean-Noël Barrot à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « Les modalités de dépôt de ces conventions et accords sont celles prévues à la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre II de la deuxième partie du même code. « Lorsque ces conventions et accords le prévoient, leurs stipulations se substituent, selon le cas, aux dispositions du statut des personnels administratifs des chambres de commerce et d’industrie ou aux stipulations des accords nationaux ou régionaux ayant le même objet. »… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.