Amendement n° 142 de M. Jean-Noël Barrot sur avant l'article 13

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À l’intitulé du chapitre IV, substituer au mot : « applicabilité » le mot : « application »

Amendement rédactionnel.