Amendement n° 144 de M. Jean-Noël Barrot à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer au mot : « vingtième » le mot : « neuvième ». II. - En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot « vingt-deuxième » le mot : « onzième ». III. - En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer aux mots : « Après la vingt-troisième ligne, est insérée » les mots : « Est ajoutée ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel tenant compte de la version de l'article L. 950-1 du code de commerce en vigueur depuis le 1er janvier 2022.