Amendement n° 150 de M. Guillaume Chiche sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 711-1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, en matière agricole, les dettes professionnelles des associés exploitants d’une société dont l’objet est exclusivement agricole sont soumises aux procédures collectives du livre VI du code de commerce. »

L'exposé des motifs

Solidarité Paysans n’est pas favorable à l’ouverture de la procédure de surendettement des particuliers aux dettes professionnelles de l’associé exploitant d’une société exploitant une activité agricole. Ainsi, Solidarité Paysans demande à ce que les associés exploitants de sociétés à objet agricole puissent bénéficier des procédures collectives auprès du tribunal judiciaire au titre de l’exceptio… (extrait)