Amendement n° 151 de M. Jean-Noël Barrot à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « suffrages » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « exprimés par les personnels employés directement par CCI France et les chambres de commerce et d’industrie de région lors des élections de leurs comités sociaux et économiques. »

L'exposé des motifs

Cet amendement entend sécuriser juridiquement et opérationnellement le calcul de la représentativité nationale des organisations syndicales du réseau des CCI au niveau national. En effet, la représentativité des organisations syndicales du réseau des CCI est calculée sur le périmètre de CCI France et des chambres de commerce et d’industrie de région par le cumul des suffrages exprimés, lors des él… (extrait)