Amendement n° 155 de M. Michel Zumkeller sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code de commerce est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 622-8, les mots : « ou lorsqu’il intervient au bénéfice du Trésor ou des organismes sociaux ou organismes assimilés » sont supprimés ; 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 622-30 est supprimé. II. - Le chapitre IV du livre II du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1920 est complété par un 5 ainsi rédigé : « 5. En cas de procédures de sauvegarde, de redressement ou de liqui… (extrait)

L'exposé des motifs

Pour éviter les faillites « en domino » il faut casser ces chaînes de contamination économique qui privent les fournisseurs qui ont une situation financière fragile d’un paiement de créance salutaire pour leur santé économique. Car à l’évidence, le nombre de difficultés de paiements, de cessations de paiements, de licenciements et de liquidations judiciaires risque d’augmenter de manière significa… (extrait)