Amendement n° 158 de Mme Sereine Mauborgne sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À titre expérimental, le guichet unique concernant les créateurs d’entreprises facilite les démarches de souscription d’une assurance volontaire contre le risque accident du travail et maladie professionnelle. Il centralise les pièces et les transmet aux différents organismes.

L'exposé des motifs

La loi « Plan d’action pour la Croissance et la Transformation des Entreprise » (PACTE) adoptée par le Parlement le 11 avril 2019, a mis en place un guichet unique concernant les créateurs d’entreprises avec la simplification des processus de création, de modification ou de cessation. Afin d’améliorer la prévention des risques professionnels, cet amendement propose qu’à titre expérimental, le guic… (extrait)