Amendement n° 159 de M. Guillaume Chiche sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin du c du 1° du II de l’article L. 713-1 du code de commerce, les mots : « ayant déclaré au registre du commerce et des sociétés qu’ils collaborent à l’activité de leur époux sans autre activité professionnelle » sont remplacés par les mots : « que ces personnes aient le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint salarié ». II. - Un décret en Conseil d’État précise les modalités d'extension aux conjoints salariés du droit propre aux conjoints collaborateurs d’être électeurs et é… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 14 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a pour objectif de limiter le statut de conjoint collaborateur à cinq ans, en actant son caractère transitoire, afin de limiter l’éventuelle situation de dépendance économique du conjoint à l’égard du chef d’entreprise et lui permettre d’ouvrir davantage de droits sociaux au cours de sa vie professionnelle. Toutefois, ce… (extrait)