Amendement n° 160 de Mme Fiona Lazaar sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les dix-huit mois suivant la publication de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité et les conditions d’une fusion réussie entre le fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale et le fonds d’assurance formation du commerce, de l’industrie et des services.

L'exposé des motifs

Dans la continuité de la fusion organisée entre le fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale (FAFCEA) et les conseils de la formation au sein des chambres des métiers et de l’artisanat de région (CMAR), cet amendement permet l’étude de l’opportunité de fusionner la FAFCEA avec le Fonds d’Assurance Formation du Commerce, de l’Industrie et des Services (AGEFICE), qui recouvrent d… (extrait)