Amendement n° 162 de Mme Fiona Lazaar à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 78, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 681-6. - Dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ouverte à l’égard d’un entrepreneur individuel, les dettes dues au titre du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants sont réputées acquittées six mois après la cessation de l’activité. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale e… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans le cadre d’une procédure de défaillances d’une entreprise individuel, l’entrepreneur peut être amené à devoir payer des dettes dues au titre du Conseil de la protection social des travailleurs indépendants (CPSTI), et ce plusieurs mois voire années après la cessation de l’activité. Ce paiement différé peut avoir un coût économique important pour l’entrepreneur, alors en train de redresser sa … (extrait)