Amendement n° 163 de Le Gouvernement à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I.- Après l’alinéa 5, insérer les vingt alinéas suivants : « 4° Le 6° est ainsi modifié : a) Après le troisième alinéa du a), il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les articles L. 611-13 et L. 611-17 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du en faveur de l’activité professionnelle indépendante ; » b) Au deuxième alinéa du b), les références : « L. 620-2, L. 621-2 » sont supprimées ; c) Le même b) est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les articles L. 620-2, L. 621-2,… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement modifie l’article 13 afin de rendre applicable à Wallis-et-Futuna les dispositions de l’article 4 modifiant le livre VI du code de commerce, le chapitre Ier du titre V du livre III du code rural et de la pêche maritime et le livre VII du code de la consommation.