Amendement n° 165 de Le Gouvernement à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions de l’article 4 ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement modifie l’article 14 afin de prévoir que les dispositions de l’article 4 qui adapte le livre VI du code de commerce, le chapitre Ier du titre III du livre III du code rural et de la pêche maritime et le livre VII du code de la consommation, ne sont pas applicables aux procédures en cours au jours de son entrée en vigueur. Cette disposition traditionnelle pour la modification … (extrait)