Amendement n° 167 de Mme Anne-Laure Blin à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à la fin, les mots : « dès lors que le tribunal compétent a constaté la réalité de ces agissements » sont remplacés par » les mots : « après la dernière occurrence du mot : « activité », sont insérés » II. - En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « à la fin, les mots : « dès lors que le tribunal compétent a constaté la réalité de ces agissements » sont remplacés par » les mots : « après la seconde occurrence du mot : « affecté », sont insér… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LR vise à rétablir l'exigence de constatation judiciaire préalable avant d'accorder à l'administration le droit dérogatoire de poursuivre le recouvrement de créances fiscales sur l'ensemble du patrimoine des entrepreneurs individuels suspectés d'en avoir empêché leur recouvrement par des manœuvres frauduleuses ou par l'inobservation grave et répétée de certaines obligation… (extrait)