Amendement n° 168 de Mme Anne-Laure Blin à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « III. - Le recouvrement de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux dont est redevable la personne physique exerçant une activité professionnelle en tant qu’entrepreneur individuel ou son foyer fiscal peut être recherché sur l’ensemble des patrimoines professionnel et personnel, sauf si elle a opté pour l’impôt sur les sociétés dans les conditions prévues à l’article 1655 sexies du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LR limite le droit de gage général, dérogatoire au principe de séparation des biens utilement prôné par le projet de loi, dont bénéficie l'administration fiscale, en précisant que le recouvrement de la taxe foncière afférente aux biens immeubles utiles à l'activité professionnelle, dont serait redevable un entrepreneur individuel, ne pouvait en faire l'objet. Une telle exc… (extrait)