Amendement n° 169 de Mme Anne-Laure Blin à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 9.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LR supprime l'extension des atteintes à la protection de la résidence principale, que porte discrètement l'article 3. En effet, la faculté dérogatoire pour l’administration fiscale de saisir la résidence principale ou d’autres biens immobiliers que l’entrepreneur individuel aurait déclarés insaisissables, faculté ouverte dans le cas où ce dernier se serait rendu coupable d… (extrait)