Amendement n° 170 de Mme Anne-Laure Blin à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 13 à 15.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LR supprime le droit de gage général, dérogatoire au principe de séparation des biens utilement prôné par le projet de loi, dont bénéficient l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) et les caisses générales de sécurité sociale, pour le recouvrement de l'impôt sur le revenu, de la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remp… (extrait)