Adopté.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Le deuxième alinéa du même article L. 5424-27 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant mensuel de l’allocation ne peut toutefois être supérieur au montant moyen mensuel des revenus antérieurs d’activité perçus sur la durée antérieure d’activité à laquelle est subordonné le droit à l’allocation des travailleurs indépendants, ni être inférieur à un montant fixé par décret. » ;
Cet amendement vise à préciser le montant reçu individuellement au titre l'ATI en introduisant : - un plafonnement : le montant de l'ATI ne peut pas dépasser 800 euros ; - et un montant plancher : le montant minimal serait fixé par décret à 600 euros, gage de protection. Le montant versé sera calculé en fonction des revenus de la meilleure des deux années précédant la demande. Cette mesure permet … (extrait)