Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : I. - La section 3 du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre des procédures fiscales est ainsi modifiée : 1° À l’intitulé du 12° , les mots : « à responsabilité limitée » sont supprimés ; 2° L’article L. 273 B est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : - les mots : « à responsabilité limitée dont le statut est défini aux articles L. 526-6 à L. 526-21 » sont remplacés par les mots : « défini à l’article L. 526-1 A » ; - après le mot : « recherché »… (extrait)
Le présent amendement vise à rétablir le dispositif introduit en première lecture au Sénat et supprimé par l'Assemblée nationale. Dans la rédaction du Sénat, cet amendement avait plusieurs objets: En premier lieu, il rétablissait l’obligation pour l’administration fiscale et les organismes de sécurité sociale de faire constater en justice la réalité des manœuvres frauduleuses ou des manquements ju… (extrait)