Amendement n° 190 de Mme Valérie Six sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au plus tard le 1er décembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité et les possibilités de mettre en place un système de garanties publiques pour les crédits bancaires souscrits par les indépendants.

L'exposé des motifs

Sur ce qui constitue le point plus important du texte,la séparation des patrimoines, nous nous interrogeons sur la réelle effectivité du dispositif proposé. Nous craignons des difficultés croissantes d’accès au crédit ou que les établissements bancaires demandent systématiquement la levée de la protection du patrimoine personnel. Nous proposons donc de réfléchir à la mise en œuvre de garanties pub… (extrait)