Le code de commerce est ainsi modifié : 1° L’article L. 620-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La procédure de sauvegarde est également ouverte à tout associé exploitant d’une société pratiquant une activité agricole telle que définie à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime. » ; 2° À la dernière phrase de l’article L. 626-12, après le mot : « maritime », sont insérés les mots : « y compris en tant qu’associé exploitant, » ; 3° L’article L. 631-2 est complété par un … (extrait)
L’article 8 du projet de loi, ouvre la possibilité pour les procédures de surendettement des particuliers de traiter des dettes professionnelles. Cette ouverture apporte une réponse à la situation des associés exploitants d’une société exploitant une activité agricole qui ne pouvaient plus accéder aux procédures collectives suite à la jurisprudence de la Cour de cassation du 3 octobre 2018 (n° de … (extrait)