Amendement n° 200 de Mme Françoise Dumas sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article L. 526-1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La maison d’habitation ne peut faire l’objet d’une sûreté conventionnelle ou judiciaire au profit des créanciers professionnels. Cette disposition est d’ordre public. » « Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, la résidence principale de l’entrepreneur individuel est insaisissable à l’égard des créanciers professionnels. Cette insaisissabilité profite au… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement, traduisant unela proposition de Solidarité Paysan, vise l’instauration d’une mesure d’ordre public permettant de protéger la maison d’habitation contre les créanciers professionnels.