Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 11.
Le projet de loi prévoit plusieurs exonérations et dérogations qui rendent très fluctuante la frontière entre patrimoine personnel et professionnel et qui rendent en partie saisissable le patrimoine personnel aux créanciers professionnels et le patrimoine professionnel aux créanciers privés. Outre le fait d’être en contradiction avec l’objectif du projet de loi, ces dispositions dérogatoires sont … (extrait)