Amendement n° 211 de M. Philippe Chassaing à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 37 : « a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « physique », sont insérés les mots : « quelle que soit la nature de leurs dettes » ; »

L'exposé des motifs

Par principe, la législation devrait permettre à tout débiteur - quelles que soient sa qualité et la nature de son endettement - de trouver une issue à ses difficultés financières. Dans les faits, la jurisprudence tend cependant à montrer que plusieurs publics sont encore susceptibles de se retrouver sans solution d’apurement de leur passif du fait de leur statut et/ou de la composition de leurs d… (extrait)