Amendement n° 212 de Mme Stella Dupont à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « En cas de difficultés dans les négociations et à la demande de l’une des parties, une procédure de médiation indépendante est engagée dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre V de la deuxième partie du code du travail ». II. - En conséquence, à l’alinéa 22, après le mot : « négociations », insérer les mots : « et de la procédure de médiation indépendante dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la l… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir une procédure de médiation indépendante en cas de difficultés dans les négociations entre CCI France et les partenaires sociaux au terme d’un délai de dix-huit mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. La possibilité pour les parties prenantes de demander une médiation indépendante lors des négociations permet d’augmenter les chances d’aboutir à un acc… (extrait)