Amendement n° 218 de Mme Cendra Motin à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début, ajouter les treize alinéas suivants : « I A. - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° L’article L. 718-2-1 est ainsi modifié : « a) Au troisième alinéa, le mot : « directement » est supprimé ; « b) Après le même alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « La caisse centrale de mutualité sociale agricole reverse les contributions recouvrées à France Compétences qui procède à la répartition et à l’affectation des fonds conformément à l’article L. 61… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à compléter le dispositif d’unification du recouvrement des cotisations et contributions de la sphère sociale qui a été opéré au profit des caisses de mutualité sociale agricole (MSA), concernant le recouvrement de trois types de cotisations et contributions. La contribution de formation professionnelle prévue par l’article L. 6331-53 du code du travail pour les chefs d’… (extrait)