Retiré.
Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L. 5424-30. - Une procédure de liquidation amiable simplifiée est ouverte aux sociétés unipersonnelles n’employant aucun salarié répondant au caractère non viable de l’activité prévu au 3° de l’article L. 5424-25. « Le représentant légal de la société établit une attestation sur l’honneur auprès des greffes des tribunaux de commerce certifiant l’absence de dettes, d’actif immobilisé ou de boni de liquidation. « En tant que liquidateu… (extrait)
Le présent amendement s’inscrit dans le processus engagé par le Gouvernement pour simplifier l’environnement juridique des entreprises. Il entend y contribuer en facilitant les démarches et procédures auxquelles sont confrontées les très petites entreprises (TPE). Il vise à donner la possibilité aux dirigeants de sociétés unipersonnelles qui exploitent des TPE sans salarié, ne générant plus de pro… (extrait)