Amendement n° 226 de Mme Stella Dupont à l'article 12

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Jusqu’à la publication de l’arrêté d’agrément de la convention collective mentionnée au III du présent article, sont maintenues les prérogatives d’information, de consultation et de représentation du personnel des commissions paritaires régionales des établissements du réseau des chambres de commerce et d’industrie ainsi que celles de la commission paritaire de CCI France pour le personnel qu’elle emploie, instaurées en application du statut du per… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans l’attente de l’aboutissement des négociations autour d’une convention collective, cet amendement vise à maintenir une instance de dialogue social déjà existante.