Amendement n° 227 de Mme Fiona Lazaar à l'article 9 bis

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les travailleurs indépendants disposent d’une information sur les solutions les protégeant contre la perte d’emploi tels que l’allocation des travailleurs indépendants. Cette information leur est délivrée par les acteurs qui les accompagnent à tous stades de l’exercice de leur activité professionnelle : « 1° Par l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail, lorsque celle-ci les accompagne dans la création de leur activité ;… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à assurer la bonne information des travailleurs indépendants quant aux dispositifs de protection qui existent en cas de cessation d'activité, en premier lieu desquels l'Allocation des travailleurs indépendants. Cette information est assurée par les acteurs qui les accompagnent tout au long de la vie de leur entreprise (chambres de commerce, URSSAF, greffes des tribunaux de comm… (extrait)