Retiré.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation aux alinéas précédents, le patrimoine personnel des exploitants individuels exerçant une activité agricole, lorsqu’il fait l’objet d’une procédure de surendettement des particuliers en application des dispositions de l’article L. 711-1 du code de la consommation, bénéficie des dispositions dérogatoires agricoles, instituées par l’article L. 626-12 du code de commerce. »
Le présent amendement vise au maintien du régime dérogatoire existant pour les exploitants agricoles en nom propre en matière de procédure de surendettement. Actuellement, un agriculteur exploitant individuel qui rencontre des difficultés économiques peut demander l’ouverture d’une procédure collective pour l’intégralité de son patrimoine professionnel et personnel. Ceci lui permet d’obtenir un éc… (extrait)