Amendement n° 233 de M. Michel Zumkeller à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « ainsi que de la taxe foncière afférente aux biens immeubles utiles à l’activité professionnelle »

L'exposé des motifs

Cet amendement d'appel souhaite soulever la question de l'imposition foncière des entrepreneurs individuels qui n'est pas encore réglée par le présent texte dans des conditions satisfaisantes.