Après le deuxième alinéa de l’article L. 526-1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’entrepreneur individuel exerçant une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime peut également faire déclarer insaisissables les terres utilisées pour l’exercice de son exploitation, cette faculté s’appliquant à la totalité des terres dont l’exploitant est propriétaire ».
De très nombreuses exploitations agricoles bénéficieront du nouveau régime de l’entreprise individuelle. Or, actuellement, le statut actuel de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée permet aux agriculteurs de décider de ne pas affecter le foncier dont ils sont propriétaires à leur patrimoine professionnel (Code de commerce, art. L. 526-6 al. 3). Si la création du nouveau statut de l’en… (extrait)