Amendement n° 237 de M. Jean-Noël Barrot à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « a bis) La seconde phrase du second alinéa est complétée par les mots : « , après avis de l’instance représentative du personnel » »;

L'exposé des motifs

Les chambres de commerce et d'industrie ont à la fois des personnels de droit public et de droit privé. Certaines règles dérogatoires peuvent être prévues pour les agents de droit public, du fait des règles d'ordre public et des principes généraux qui leur sont applicables. Ces règles et exceptions peuvent être prévues par décret en Conseil d’État. Actuellement, aucune consultative n'est réalisée … (extrait)