Amendement n° 238 de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas à l'article 11

Ce que l'amendement propose

Devant le I, qui devient un II, il est inséré l’alinéa suivant ainsi rédigé : « I. Au onzième alinéa de l’article 11, les mots « un article 49-1 ainsi rédigé » sont remplacés par les mots « un article 49-1, un article 49-2 et un article 49-3 ainsi rédigés

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement apporte une modification rédactionnelle au onzième alinéa de l’article 11, qui annonce les articles à introduire dans l’ordonnance du 19 septembre 1945, en concordance avec l’ajout de deux articles supplémentaires (les articles 49-2 et 49-3) par le dix-neuvième alinéa.