Amendement n° 239 de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « IV - L’article L. 213-4-7 du code de l’organisation judiciaire est complété par les mots : « , à l’exception du cas prévu à l’article L. 681-9 du code de commerce ». »

L'exposé des motifs

L’article L.213-4-7 du code de l’organisation judiciaire précise que le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel. Or, en application de l’article L.681-9 du code de commerce, tel qu’il résulte de l’amendement n° 29 déposé par le Gouvernement, le tribunal de la procédure c… (extrait)