Amendement n° 240 de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, après le mot : « exprimés » insérer les mots : « , lors des élections de leurs comités sociaux et économiques, ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « lors des élections de leurs comités sociaux et économiques ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.