Amendement n° 241 de M. Jean-Noël Barrot sur après l'article 14

Ce que l'amendement propose

Compléter cet amendement par les mots : « ainsi que l’existence de potentiels abus du recours à cette garantie de la part des établissements bancaires ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement entend inclure l’évaluation de potentiels abus du recours à ces renonciations tel que suggéré par l’amendement 97.