Amendement n° 243 de M. Jean-Noël Barrot à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après les mots : « l'instance » ajouter le mot : « nationale ».

L'exposé des motifs

Amendement précisant que l'avis est celui de l'instance nationale représentative du personnel et ce en cohérence également avec l'amendement rédactionnel 136.