Amendement n° 244 de Mme Cendra Motin à l'article 9

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « 2° bis A Au 1° du même article L. 5424-27, les mots : « , qui est forfaitaire, » sont supprimés ;

L'exposé des motifs

Le montant mensuel de l'allocation des travailleurs indépendants ne pouvant être supérieur au revenu moyen mensuel perçu par le travailleur indépendant sur la durée antérieure d'activité (24 mois précédant la cessation d'activité), cette allocation ne possède plus de caractère forfaitaire. En effet, elle peut être de n'importe quel montant entre les deux bornes prévues par l'amendement du gouverne… (extrait)