Adopté.
Compléter cet amendement par les mots : « ainsi que l’existence de potentiels abus du recours à cette garantie de la part des établissements bancaires ».
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à enrichir le rapport à fournir au Parlement par le Gouvernement d'une évaluation de l’existence d’abus potentiels de la part des établissements bancaires qui demanderaient excessivement la renonciation de la part des débiteurs au principe de séparation des patrimoines personnel et professionnel.